Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les mesures de protection civile pour mieux défendre les mineurs victimes de violences, en permettant aux juges d'intervenir plus rapidement. Concrètement, elle offre une assistance juridique renforcée aux enfants en danger et facilite le retrait de l'autorité parentale aux auteurs de violences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04