Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend les compétences de la police municipale en leur permettant d'interdire l'accès à certains lieux et de procéder à des fouilles plus poussées. Concrètement, cela pourrait renforcer la sécurité dans les quartiers, mais cela soulève aussi des inquiétudes quant au respect de la vie privée des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-04