Renforcer les pouvoirs de la police municipale

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend les compétences de la police municipale en leur permettant d'interdire l'accès à certains lieux et de procéder à des fouilles plus poussées. Concrètement, cela pourrait renforcer la sécurité dans les quartiers, mais cela soulève aussi des inquiétudes quant au respect de la vie privée des citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-04