Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît spécifiquement le statut des sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant des droits et protections adaptés à leur engagement bé…
Cette loi interdit aux pouvoirs publics de forcer les salariés en grève à reprendre le travail. Elle garantit ainsi que les grévistes ne seront plus c…
Cette loi supprime la cotisation de solidarité obligatoire pour les éleveurs, prévue par le code rural. Elle allège ainsi directement les charges fina…
Cette loi permet d'ajouter la mention du nom d'usage sur la carte nationale d'identité, offrant ainsi une reconnaissance officielle du nom que les cit…
Cette loi propose de prolonger le versement des allocations familiales jusqu'aux 22 ans de l'enfant, au lieu de l'âge limite actuel. Cela permet aux f…
Cette loi vise à inscrire officiellement le vin français dans le patrimoine culturel et gastronomique national pour mieux le protéger. Concrètement, e…
Cette loi étend aux produits d'élevage les règles qui interdisent aux grands distributeurs d'imposer des prix trop bas aux producteurs. Elle vise à ga…
Cette loi exonère les petites associations de l'obligation de payer des droits d'auteur à la SACEM pour leurs événements culturels. Elle vise à soulag…
Cette loi oblige les importateurs à apposer une mention claire indiquant qu'un produit n'a pas été fabriqué par des enfants. Elle vise à garantir aux …
Cette loi propose d'imposer systématiquement un traitement médical réduisant la libido aux auteurs d'agressions sexuelles sur des mineurs de moins de …
Cette loi vise à simplifier et accélérer les contrôles d'identité en autorisant les forces de l'ordre à vérifier les données biométriques (comme les e…
Cette loi interdit aux entreprises d'appeler les particuliers pour proposer des services sans leur accord préalable. Elle renforce également le droit …
Cette loi oblige les transporteurs à maintenir un niveau de service minimal pendant les vacances et les périodes de forte affluence. Elle vise à évite…
Cette ordonnance permet à la France d'appliquer directement les règles européennes sur l'aviation civile. Elle garantit ainsi aux passagers des droits…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais rappelle que la France ne peut ratifier la Charte européenne des langues régionales sans modifier …
Cette loi clarifie les règles pour les salariés qui décident de rompre eux-mêmes leur contrat de travail en estimant que l'employeur a gravement manqu…
Cette loi impose aux chaînes de télévision de respecter le même niveau de volume sonore entre les programmes et les publicités. Elle vise à éviter les…
Cette loi permet aux associations à but d'intérêt général de ne plus payer les droits d'auteur et droits voisins pour utiliser des œuvres protégées. C…
Cette loi permet aux collectivités locales de bénéficier d'une compensation fiscale pour financer la création de maisons médicales. Concrètement, cela…
Cette loi encadre la manière dont les citoyens peuvent poser des questions écrites aux élus locaux pour obtenir des informations sur la gestion de leu…
Cette loi oblige les chaînes de télévision publiques à réserver une partie de leur temps d'antenne aux associations familiales reconnues au niveau nat…
Cette loi vise à encadrer les emprunts risqués que peuvent contracter les communes et départements pour éviter qu'ils ne s'endettent trop lourdement. …
Cette loi encadre strictement l'installation des antennes relais en imposant des distances de sécurité minimales par rapport aux habitations et aux éc…
Cette loi vise à protéger les vignerons et les viticulteurs en encadrant strictement leurs contrats pour éviter les abus de pouvoir ou les ruptures br…
Cette loi vise à mieux faire respecter les obligations des parents séparés, notamment le versement de la pension alimentaire et le respect du droit de…
Cette loi supprime le test de revenus pour que les parents d'enfants handicapés puissent bénéficier de la majoration de leur retraite. Désormais, tous…
Cette loi vise à augmenter les sommes versées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en particulier pour les pensions d'…
Cette loi permet aux petites associations locales de diffuser de la musique lors d'événements caritatifs ou solidaires sans avoir à payer de droits d'…
Cette loi interdit aux opérateurs téléphoniques de facturer des appels vers les services publics et Pôle Emploi à un tarif supérieur au prix d'un appe…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir seule en matière de défense en coordonnant les budgets et les industries militaire…