Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales

Cette loi vise à encadrer les emprunts risqués que peuvent contracter les communes et départements pour éviter qu'ils ne s'endettent trop lourdement. Elle impose un contrôle strict de ces opérations financières afin de protéger les finances locales. Concrètement, cela permet de préserver les services publics et d'éviter que les citoyens n'aient à payer des taxes plus élevées pour rembourser ces dettes.