Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les importateurs à apposer une mention claire indiquant qu'un produit n'a pas été fabriqué par des enfants. Elle vise à garantir aux consommateurs français qu'ils achètent des biens éthiques et à lutter contre le travail des mineurs. Concrètement, cela permet à chacun de faire des choix d'achat plus responsables en identifiant facilement les produits respectueux des droits de l'enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12