Faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les importateurs à apposer une mention claire indiquant qu'un produit n'a pas été fabriqué par des enfants. Elle vise à garantir aux consommateurs français qu'ils achètent des biens éthiques et à lutter contre le travail des mineurs. Concrètement, cela permet à chacun de faire des choix d'achat plus responsables en identifiant facilement les produits respectueux des droits de l'enfant.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12