Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

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Résumé IA

Cette loi supprime la cotisation de solidarité obligatoire pour les éleveurs, prévue par le code rural. Elle allège ainsi directement les charges financières des agriculteurs en mettant fin à ce prélèvement spécifique. Les éleveurs pourront donc conserver l'intégralité de leurs revenus sans cette contribution supplémentaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12