Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la cotisation de solidarité obligatoire pour les éleveurs, prévue par le code rural. Elle allège ainsi directement les charges financières des agriculteurs en mettant fin à ce prélèvement spécifique. Les éleveurs pourront donc conserver l'intégralité de leurs revenus sans cette contribution supplémentaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12
Commission des affaires sociales