Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la cotisation de solidarité obligatoire pour les éleveurs, prévue par le code rural. Elle allège ainsi directement les charges financières des agriculteurs en mettant fin à ce prélèvement spécifique. Les éleveurs pourront donc conserver l'intégralité de leurs revenus sans cette contribution supplémentaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12