Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les transporteurs à maintenir un niveau de service minimal pendant les vacances et les périodes de forte affluence. Elle vise à éviter les annulations massives et les retards excessifs qui bloquent les voyageurs. Concrètement, les citoyens peuvent compter sur des trains et bus réguliers même aux moments les plus chargés de l'année.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12