Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux faire respecter les obligations des parents séparés, notamment le versement de la pension alimentaire et le respect du droit de visite. Elle renforce les sanctions pour les parents qui ne s'acquittent pas de ces devoirs, permettant aux tribunaux de prononcer des amendes ou des peines d'emprisonnement. Concrètement, cela garantit un meilleur soutien financier et une relation plus stable pour les enfants dont les parents sont en conflit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12