Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités locales de bénéficier d'une compensation fiscale pour financer la création de maisons médicales. Concrètement, cela facilite l'installation de professionnels de santé dans les zones sous-dotées pour améliorer l'accès aux soins. Les citoyens pourront ainsi consulter plus facilement un médecin ou un spécialiste à proximité de chez eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12