Implantation des antennes relais

Initiateur Alain Moyne-Bressand LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'installation des antennes relais en imposant des distances de sécurité minimales par rapport aux habitations et aux écoles. Elle oblige également les opérateurs à informer les riverains avant les travaux et à réaliser des études d'impact sur les nuisances visuelles et sonores. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux protéger leur cadre de vie et de connaître les risques potentiels liés à ces infrastructures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12