Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et accélérer les contrôles d'identité en autorisant les forces de l'ordre à vérifier les données biométriques (comme les empreintes) directement sur le terrain. Concrètement, cela permet aux policiers de confirmer plus rapidement l'identité d'une personne sans avoir à la ramener au commissariat, ce qui réduit les délais d'attente pour les citoyens contrôlés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12