Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et accélérer les contrôles d'identité en autorisant les forces de l'ordre à vérifier les données biométriques (comme les empreintes) directement sur le terrain. Concrètement, cela permet aux policiers de confirmer plus rapidement l'identité d'une personne sans avoir à la ramener au commissariat, ce qui réduit les délais d'attente pour les citoyens contrôlés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12