Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux chaînes de télévision de respecter le même niveau de volume sonore entre les programmes et les publicités. Elle vise à éviter les sautes de volume brutales qui peuvent surprendre ou gêner les téléspectateurs. Concrètement, le citoyen profite d'une expérience de visionnage plus agréable sans avoir à ajuster constamment le son de sa télécommande.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12