Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux chaînes de télévision de respecter le même niveau de volume sonore entre les programmes et les publicités. Elle vise à éviter les sautes de volume brutales qui peuvent surprendre ou gêner les téléspectateurs. Concrètement, le citoyen profite d'une expérience de visionnage plus agréable sans avoir à ajuster constamment le son de sa télécommande.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12