Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux pouvoirs publics de forcer les salariés en grève à reprendre le travail. Elle garantit ainsi que les grévistes ne seront plus contraints de travailler contre leur volonté par l'État. Cela renforce le droit de grève en protégeant les citoyens qui choisissent de cesser leur activité pour protester.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12