Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux pouvoirs publics de forcer les salariés en grève à reprendre le travail. Elle garantit ainsi que les grévistes ne seront plus contraints de travailler contre leur volonté par l'État. Cela renforce le droit de grève en protégeant les citoyens qui choisissent de cesser leur activité pour protester.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12