Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer systématiquement un traitement médical réduisant la libido aux auteurs d'agressions sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans. L'objectif est de prévenir la récidive en rendant ce traitement obligatoire et à vie pour ces délinquants. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue des enfants mais aussi une restriction permanente de la liberté médicale des condamnés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12