Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales

Cette loi encadre la manière dont les citoyens peuvent poser des questions écrites aux élus locaux pour obtenir des informations sur la gestion de leur commune ou département. Elle garantit que ces demandes soient traitées de façon transparente et dans des délais précis, évitant ainsi l'impunité des élus. Concrètement, cela permet aux habitants de mieux contrôler l'action publique locale et d'obtenir des réponses claires sur les décisions qui les concernent.