Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajouter la mention du nom d'usage sur la carte nationale d'identité, offrant ainsi une reconnaissance officielle du nom que les citoyens utilisent au quotidien. Elle simplifie la vie des personnes qui ont un nom d'usage en évitant les incohérences entre leurs documents administratifs et leur identité sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12