Transports : application de règlements du Parlement européen et du Conseil à l'aviation civile (ordonnance n° 2012-872)

Cette ordonnance permet à la France d'appliquer directement les règles européennes sur l'aviation civile. Elle garantit ainsi aux passagers des droits communs, comme l'indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol, sur tout le territoire national.