Favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les chaînes de télévision publiques à réserver une partie de leur temps d'antenne aux associations familiales reconnues au niveau national. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre les enjeux familiaux grâce à une information plus diversifiée et représentative sur les ondes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12