Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les vignerons et les viticulteurs en encadrant strictement leurs contrats pour éviter les abus de pouvoir ou les ruptures brutales. Elle garantit ainsi une rémunération plus juste et une meilleure stabilité économique pour les professionnels de la filière viticole. Pour le citoyen, cela contribue à préserver la qualité et la diversité des vins disponibles sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12