Supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le test de revenus pour que les parents d'enfants handicapés puissent bénéficier de la majoration de leur retraite. Désormais, tous ces parents toucheront cette allocation supplémentaire, quel que soit leur niveau de ressources. Cela garantit un soutien financier immédiat et universel aux familles s'occupant d'un enfant en situation de handicap.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12