Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend aux produits d'élevage les règles qui interdisent aux grands distributeurs d'imposer des prix trop bas aux producteurs. Elle vise à garantir aux éleveurs une rémunération plus juste et à éviter qu'ils ne soient ruinés par la pression des supermarchés. Pour les citoyens, cela devrait permettre de maintenir une agriculture locale viable et de garantir la qualité des produits alimentaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12