Encadrement du démarchage téléphonique des particuliers

Cette loi interdit aux entreprises d'appeler les particuliers pour proposer des services sans leur accord préalable. Elle renforce également le droit de s'inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour éviter ces sollicitations indésirables. Concrètement, les citoyens peuvent désormais bloquer ces appels et signaler les infractions pour se protéger du harcèlement téléphonique.