Faire du vin français une partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire officiellement le vin français dans le patrimoine culturel et gastronomique national pour mieux le protéger. Concrètement, elle renforce la défense des appellations d'origine contre la contrefaçon et garantit que les produits vendus respectent les règles de fabrication traditionnelles. Cela assure aux consommateurs une qualité authentique et préserve le savoir-faire des vignerons français.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12