Interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux opérateurs téléphoniques de facturer des appels vers les services publics et Pôle Emploi à un tarif supérieur au prix d'un appel standard. Concrètement, les citoyens peuvent désormais contacter ces organismes sans craindre de payer plus cher qu'un simple appel vers un proche. Cela garantit un accès gratuit et équitable aux démarches administratives essentielles pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12