Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail

Cette loi clarifie les règles pour les salariés qui décident de rompre eux-mêmes leur contrat de travail en estimant que l'employeur a gravement manqué à ses obligations. Elle vise à éviter que cette démarche ne soit considérée comme une démission, ce qui priverait le salarié de ses droits aux indemnités de chômage. Concrètement, elle sécurise les travailleurs qui partent face à des situations graves (comme le harcèlement ou le non-paiement des salaires) en leur garantissant une meilleure protection juridique.