Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prolonge un dispositif qui encadre les négociations entre les fournisseurs et les grandes surfaces pour éviter les abus de pouvoir. Elle vis…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi supprime le délai d'attente obligatoire avant le versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail liés à une interruption vo…
Cette loi oblige l'État à mieux suivre l'argent public donné aux entreprises pour éviter les détournements ou les aides injustifiées. Concrètement, ce…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi interdit les décollages et atterrississements sur l'aéroport d'Orly entre 11h30 et 13h30, ainsi que la nuit, pour réduire le bruit. Elle vis…
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours à l'emprunt bancaire et aux obligations. Concrèt…
Cette loi permet aux entreprises de verser des aides financières à leurs salariés pour financer des activités sportives ou de santé. Les citoyens peuv…
Cette loi étend le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, leur permettant de percevoir une partie de la retraite du conjoin…
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…
Cette proposition de loi vise à créer un service public unique pour collecter et traiter les déchets contenant de l'amiante. Elle permettrait aux cito…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui fait le bilan de l'activité des députés français à l'OTAN pour l'année écoulée. Il ne modifie …
Ce projet de loi souhaite inscrire dans la Constitution française que la nature possède ses propres droits, comme le droit de vivre et de se régénérer…
Cette loi propose de remplacer le mandat présidentiel de cinq ans par sept ans, tout en interdisant au président de se représenter pour un second mand…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela g…
Cette loi permet aux suppléants de députés de conserver leur mandat local (comme maire ou conseiller) même s'ils doivent temporairement siéger à l'Ass…
Cette loi définit les règles de fonctionnement de la Haute Cour, l'instance qui juge le Président de la République en cas de faute incompatible avec s…
Cette proposition de loi permettrait aux conseils locaux de renverser un maire ou un président de collectivité uniquement s'ils proposent immédiatemen…
Cette proposition de loi vise à supprimer la loi Duplomb et à interdire définitivement les néonicotinoïdes, des pesticides nocifs pour les abeilles. E…
Ce projet de loi vise à protéger les services essentiels comme l'eau, l'énergie ou les transports contre les cyberattaques en imposant des règles de s…
Cette loi reconnaît officiellement les massacres survenus en Algérie en mai 1945 comme des crimes d'État. Elle permet de rendre hommage aux victimes e…
Cette loi définit les règles pour que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de juger le Président de la République en cas de faute incompatible …
Cette proposition de loi vise à installer des radars sonores sur les routes pour sanctionner les véhicules trop bruyants. Concrètement, les conducteur…
Cette loi permet aux autorités de Marseille de prendre des mesures urgentes pour évacuer et réhabiliter les logements insalubres mettant en danger la …
Cette loi vise à réhabiliter officiellement la mémoire des marins du Bugaled Breizh, un navire de guerre français coulé en 1940, en reconnaissant leur…
Cette loi inscrit officiellement les techniques traditionnelles de transport du bois par eau (flottage et radelage) au patrimoine culturel immatériel …
Cette loi crée une commission chargée d'étudier les effets psychologiques de l'application TikTok sur les mineurs. Elle ne modifie pas directement les…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour faciliter l'arrivée de nouveaux traitements innovants en France. Elle ac…