Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge un dispositif qui encadre les négociations entre les fournisseurs et les grandes surfaces pour éviter les abus de pouvoir. Elle vise ainsi à garantir des prix plus stables et équitables pour les produits alimentaires sur les étals. En conséquence, les consommateurs bénéficient d'une meilleure protection contre la hausse injustifiée des prix.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16