Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Initiateur Julien Dive LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, leur permettant de percevoir une partie de la retraite du conjoint décédé. Concrètement, cela offre une sécurité financière aux couples pacsés qui étaient jusqu'ici exclus de ce bénéfice réservé aux seuls couples mariés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-16