Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, leur permettant de percevoir une partie de la retraite du conjoint décédé. Concrètement, cela offre une sécurité financière aux couples pacsés qui étaient jusqu'ici exclus de ce bénéfice réservé aux seuls couples mariés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16