Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et des avantages de carrière. Pour le…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'une tentative de l'opposition de renverser le gouvernement en déposant une motion de censure. Ce vote a ét…
Cette loi crée un fonds dédié pour financer la recherche sur le cancer chez les enfants. Elle vise à accélérer les découvertes médicales et à améliore…
Cette loi définit le cadre juridique du don du sang en France en rappelant qu'il reste gratuit, anonyme et volontaire. Elle renforce la sécurité des d…
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités, obligeant les entreprises à respecter une liste d'opposition nationale. Concrètement, les ci…
Cette loi vise à réduire les écarts de richesse en ajustant les impôts et en augmentant les aides sociales pour les ménages modestes. Concrètement, el…
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de fixer elles-mêmes une partie de leurs taux d'impôts locaux. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi vise à associer directement les citoyens aux décisions budgétaires en organisant des débats publics pour recueillir leurs priorités avant le…
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne han…
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à soumettre l'accord de libre-échange CETA à un vote direct des citoyens par référendum avant …
Cette loi permet aux passagers de récupérer les taxes aéroportuaires payées sur leurs billets, même si leur vol est annulé ou retardé. Elle simplifie …
Cette loi interdit formellement aux résidents français de recourir à la gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et punit les intermédiaires qui facil…
Ce principe interdit de traiter le corps humain comme un bien commercial, empêchant ainsi toute vente d'organes ou de tissus. Il garantit que chaque p…
Cette loi impose aux grandes entreprises de publier des informations claires sur les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l…
Cette loi permet d'enseigner les langues régionales dans des écoles où l'immersion est la méthode principale, afin de mieux les faire apprendre aux en…
Ce texte visait à obliger le gouvernement à justifier publiquement ses décisions économiques devant le Parlement. Il a été rejeté à l'unanimité, ce qu…
Cette loi garantit le maintien des classes bilingues français-allemand dans les établissements scolaires concernés. Elle assure ainsi aux familles la …
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle vise à améliorer leur qu…
Ce projet de loi visait à faciliter la croissance des entreprises et à renforcer l'égalité des chances économiques. Il a été massivement rejeté par l'…
Ce projet de loi visait à supprimer le délai de prescription pour les agressions sexuelles, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout mom…
Cette motion vise à soumettre au vote des citoyens la suppression de certaines régions françaises pour en créer de plus grandes. Si elle est adoptée, …
Ce texte visait à garantir que les Français rapatriés des outre-mer bénéficient d'une administration et de politiques publiques spécifiques pour les a…
Cette loi suspend les poursuites judiciaires engagées contre le député Henri Guaino pour outrage à magistrat. Elle met fin à la procédure en cours san…
Ce projet vise à supprimer les barrières douanières et à harmoniser les règles entre l'Union européenne et les États-Unis pour faciliter les échanges …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une tentative de renverser le gouvernement par une motion de censure. Cette initiative a été rejetée par l'Assemblé…
Cette loi définit les critères précis pour obtenir la carte du combattant, qui atteste d'une participation à des opérations de guerre ou de maintien d…
Cette loi renforce les pouvoirs des services de renseignement pour surveiller et suivre les individus soupçonnés de préparer des actes de violence arm…
Cette loi vise à augmenter le nombre de logements sociaux disponibles pour les ménages modestes. Elle simplifie les règles de construction et de finan…