Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Muguette Dini
rejeté
Résumé IA
Ce projet de loi visait à supprimer le délai de prescription pour les agressions sexuelles, permettant ainsi aux victimes de porter plainte à tout moment, sans limite de temps. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, ce qui signifie que les règles actuelles, imposant des délais stricts pour agir en justice, restent en vigueur. Par conséquent, les victimes doivent encore respecter les délais légaux existants pour engager des poursuites contre leurs agresseurs.
2014-12-02
rejeté
Pour: 191 Contre: 252 Abstentions: 23
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-02-13
Nomination de rapporteur 2014-04-30
Dépôt de rapport 2014-05-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-28
Décision 2014-05-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-28
Nomination de rapporteur 2014-11-07
Réunion de commission 2014-11-07
Réunion de commission 2014-11-12
Réunion de commission 2014-11-27
Dépôt de rapport 2014-11-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-27
Discussion en séance publique 2014-12-02
Décision 2014-12-02
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-02