Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des services de renseignement pour surveiller et suivre les individus soupçonnés de préparer des actes de violence armée. Elle permet des écoutes et des contrôles plus larges afin de prévenir les attentats avant qu'ils ne se produisent. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue face au terrorisme, mais aussi une surveillance plus importante de leurs déplacements et communications.
2012-12-05
rejeté
Pour: 7 Contre: 38 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Dominique Raimbourg SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-12-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-05
Décision 2012-12-05