Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à limiter et à mieux contrôler les frais bancaires excessifs prélevés lors d'une succession. Elle protège ainsi les héritiers en empêch…
Ces changements renforcent les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en exigeant désormais que les parents rési…
Ces changements harmonisent le droit de la protection sociale complémentaire avec les règles de consolidation comptable du code de commerce en remplaç…
Cette loi renforce les mesures de sécurité dans les transports en élargissant les pouvoirs de contrôle et de sanction des agents. Concrètement, elle p…
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures agricoles, permettant une intervention plus rapide et ciblée. Pour l…
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de fin…
Ces changements assouplissent les conséquences des irrégularités dans les transformations de sociétés à responsabilité limitée et les nominations d'ad…
Cette proposition de loi vise à transformer les centrales électriques au charbon en utilisant des combustibles moins polluants pour réduire les émissi…
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différente…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier des accords créant un espace aérien commun avec l'Arménie et l'Ukraine. Concrètement, cela simplifie l…
Cette loi permet à la France et au Cambodge de s'entraider pour arrêter et renvoyer les criminels qui ont fui dans l'autre pays. Elle vise à garantir …
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec l'Indonésie pour renforcer leurs échanges de formation et d'éq…
Ces changements renforcent l'obligation de gestion durable des haies en intégrant leur exploitation pour la biomasse dans les schémas régionaux, impos…
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavori…
Cette loi permet à la France de valider officiellement un accord de coopération militaire avec l'Espagne pour renforcer leur sécurité commune. Concrèt…
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à lutter contre le frelon asiatique, un prédateur qui menace les abeilles et la production de miel. Elle permet a…
Ces changements étendent l'accès aux indemnités journalières sans délai pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse, tout en simplifiant …
Cette loi interdit progressivement l'utilisation des substances PFAS, des produits chimiques toxiques présents dans de nombreux objets du quotidien co…
Cette loi d'urgence permet de reconstruire rapidement Mayotte après le cyclone Chido en créant un opérateur dédié et en simplifiant les règles de cons…
Cette loi interdit purement et simplement la vente et l'importation de cigarettes électroniques à usage unique en France. Concrètement, les citoyens n…
Cette loi vise à mieux protéger les salariés en renforçant les mesures de prévention des risques professionnels avant qu'ils ne deviennent des maladie…
Ce projet de loi permet à la France et à l'Allemagne de valider un accord facilitant l'apprentissage transfrontalier. Concrètement, il ouvre la possib…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies graves en renforç…
Ce projet de loi permet à la France et au Luxembourg de mettre à jour leur accord pour éviter que les mêmes revenus ou patrimoines ne soient imposés d…
Ces changements réorganisent le financement de la sécurité sociale en ajustant les taux de taxation sur la TVA pour 2026 et en renforçant la gouvernan…
Cette loi permet d'élire un maire même si le conseil municipal d'une commune nouvelle est incomplet, évitant ainsi une situation de blocage. Elle gara…
Cette loi renforce la participation des agriculteurs et des citoyens aux décisions concernant le secteur agricole en France. Elle vise à rendre les po…
Ces changements prolongent jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération partielle des droits de mutation par décès et des droits de partage pour les biens …
Cette loi garantit que l'assurance maladie prend en charge à 100 % tous les frais médicaux liés au traitement du cancer du sein, sans reste à charge p…
Cette loi vise à imposer un nombre minimum de soignants par patient dans les hôpitaux pour garantir des soins de qualité. Elle a été adoptée par l'Ass…