Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réorganise la façon dont l'audiovisuel public est financé, en remplaçant progressivement la redevance par une contribution fiscale. Elle vis…
Ce projet de loi visait à ajuster le budget de l'État pour l'année 2024 afin de couvrir les dépenses restantes. Il a été rejeté par l'Assemblée nation…
Cette loi vise à clarifier et sécuriser les règles pour annuler les décisions administratives qui ne respectent pas la procédure, afin d'éviter que de…
Cette loi vise à stabiliser les loyers dans les zones où la demande est très forte en imposant des plafonds de prix aux propriétaires. Elle permet ain…
Cette loi reporte la date des prochaines élections pour renouveler les membres du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Concrèt…
Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles du neuro-développement, comme l'autisme ou le TDAH, dès le plus jeune â…
Cette loi vise à généraliser les contrats à durée indéterminée pour renforcer la sécurité de l'emploi des citoyens. Elle rend le CDI la norme par défa…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord de défense avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée, facilitant la coopération militaire entre les deux pa…
Ce texte international vise à protéger la biodiversité dans les océans situés hors de la souveraineté de tout pays, en créant des règles pour une expl…
Cette loi permet à l'État de bloquer les investissements étrangers qui pourraient menacer la sécurité nationale ou l'ordre public. Pour les citoyens, …
Ce texte visait à faciliter la saisie et la confiscation des biens acquis par la criminalité pour mieux punir les délinquants. Il a été rejeté par le …
Cette proposition de loi vise à généraliser l'inscription des naissances, mariages et décès survenus à l'étranger directement sur les registres numéri…
Cette loi prolonge la durée de l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et crée une nouvelle mesure d'urgence pour une pro…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux financements pour les entreprises afin de renforcer leur compétitivité en France. Elle cherche ainsi à soutenir…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de biens au sein des familles, notamment pour les entrepreneurs et agriculteurs. Elle perme…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État finance directement les accompagnants humains pour les élèves handicapés pendant la pause méridienne. Co…
Ce projet de loi officialise l'extension de certaines règles de santé françaises à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis …
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité en ligne et à mieux encadrer les géants du numérique pour protéger les données des citoyens. Il impose n…
Ce texte modifie les règles pour faciliter la nomination des hauts fonctionnaires et magistrats par le Président de la République. Il vise à simplifie…
Ce texte vise à réorganiser la sécurité nucléaire et la radioprotection pour faciliter le développement de nouveaux réacteurs en France. Il renforce l…
Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'État pour identifier et sanctionner plus efficacement les groupes sectaires qui nuisent à la société…
Ce texte vise à ajuster la législation française pour qu'elle respecte les règles européennes dans des domaines variés comme l'économie, l'écologie ou…
Ce projet de loi permet à la France d'appliquer un accord international facilitant les liaisons aériennes entre l'Europe et les pays d'Asie du Sud-Est…
Cette loi vise à mieux protéger et valoriser les bénévoles en simplifiant leurs démarches administratives et en renforçant leur sécurité juridique. Po…
Cette loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages pour mieux protéger les victimes d'accidents ou de préjudices. Elle simplifie les pr…
Cette loi officialise les règles simplifiées pour gérer le domaine public en Polynésie française, comme les plages ou les ports. Elle permet aux autor…
Ce texte reporte la date des prochaines élections pour les assemblées de la Nouvelle-Calédonie. Concrètement, les citoyens devront attendre plus longt…
Cette proposition de loi vise à rendre l'État propriétaire de l'entreprise EDF pour garantir la maîtrise publique de l'énergie. Si elle était définiti…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kazakhstan pour mieux coopérer dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Concrètemen…
Cette loi vise à accélérer les travaux de rénovation des logements dégradés et des grands projets d'aménagement en simplifiant les procédures administ…