Accord BERD - Afrique subsaharienne et Irak (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Ce projet de loi autorise la France à modifier les règles de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour lui permettre de financer des projets en Afrique subsaharienne et en Irak. Concrètement, cela permet à la France de participer au développement économique de ces régions sans engager directement de nouveaux fonds publics. Pour les citoyens, l'impact est indirect, car cela vise à renforcer la stabilité et la croissance dans ces zones par l'intermédiaire d'un organisme européen.
2025-04-10
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- NOR
- EAEJ2416403L