Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (PPL)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Initiateur Jean-Michel Arnaud
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différentes structures locales. Elle vise à simplifier la gestion de ces ressources essentielles pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
2025-03-13
adopté
Pour: 113 Contre: 3 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-06-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-17
Décision 2024-10-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-10-18
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Réunion de commission 2024-11-06
Réunion de commission 2025-03-03
Réunion de commission 2025-03-11
Dépôt de rapport 2025-03-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-13
Décision 2025-03-13
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-13
Dépôt de rapport 2025-03-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-01
Décision 2025-04-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-04-11