Gestion des compétences « eau » et « assainissement » (PPL)
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Initiateur Jean-Michel Arnaud
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de gérer plus facilement les services d'eau et d'assainissement, notamment en facilitant leur transfert entre différentes structures locales. Elle vise à simplifier la gestion de ces ressources essentielles pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
2025-03-13
adopté
Pour: 113 Contre: 3 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-04-01
adopté
Pour: 284 Contre: 40 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ATDX2426951L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-04-29
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-17
Décision 2024-10-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-10-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-10-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-11-06
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-13
Décision 2025-03-13
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-03-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-04-01
Décision 2025-04-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-04-11