Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi adapte les règles économiques et financières des départements et régions d'outre-mer pour qu'elles soient conformes aux normes européennes. …
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'impact environnemental de leurs produits, comme leur empreinte carbone ou la consommation d'e…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Révolutions arabes », car ce terme désigne un mouvement historique et politique et non un texte de…
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la carte du combattant en reconnaissant désormais les soldats ayant servi au moins quatre mois en Algéri…
Il s'agit d'une loi de validation qui ratifie les décisions prises par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2013. Elle permet à la Fran…
Cette loi vise à permettre à la France d'utiliser son droit de veto pour bloquer temporairement l'entrée complète de la Bulgarie et de la Roumanie dan…
Cette loi organise la déconstruction de la centrale de Fessenheim et prévoit le financement de ce chantier par les exploitants du nucléaire. Elle gara…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement en partenariat av…
Cette loi permet de nommer officiellement le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle vise à renforcer le contrôle des si…
Cette loi vise à aligner les engagements de la France sur les accords internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement,…
Ce projet définit les objectifs et les moyens financiers que l'État accorde à Campus France pour une période donnée. Concrètement, cela vise à mieux o…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des services publics ou des projets d'aménagement avec des partenai…
Cette loi renforce les pouvoirs d'Europol pour faciliter la coopération policière internationale contre la criminalité grave et le terrorisme. Pour le…
Cette loi vise à aider les très petites entreprises à embaucher en leur offrant des allègements de charges sociales. Concrètement, cela permet aux cit…
Cette loi permet de remplacer les peines de prison de moins d'un an par des travaux d'intérêt général pour les délinquants. Concrètement, cela évite l…
Cette loi vise à empêcher les entreprises du bâtiment de sous-estimer leurs coûts pour gagner des marchés, ce qui menace la sécurité et la qualité des…
Cette loi définit les conditions pour acquérir, perdre ou récupérer la nationalité française, notamment par la naissance, le mariage ou la naturalisat…
Cette loi interdit l'organisation et la participation à des corridas sur le territoire français, mettant fin à la mise à mort de taureaux lors de spec…
Cette loi impose aux chauffeurs de taxi transportant des enfants handicapés d'obtenir un certificat de capacité spécifique. Cela garantit que les cond…
Cette loi reconnaît officiellement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle permet aux pe…
Cette loi permet aux propriétaires de bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils installent un système d'alarme ou de télésurveillance dans leur résidence p…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés mixtes pour gérer des projets d'intérêt public, comme les transports ou les équipemen…
Cette loi permet d'éviter de payer des impôts sur la vente du fonds de commerce d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral décédé brut…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux sur l'ensemble du territoire national. Elle interdit également l'importation d…
Cette loi permet de rétablir des sections électorales distinctes pour les communes associées, à condition qu'elles correspondent à des entités territo…
Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent vérifier l'identité des citoyens, en précisant les motifs légaux et les…
Cette loi vise à aligner les avantages fiscaux et sociaux des artisans sur ceux déjà bénéficiés par les auto-entrepreneurs. Concrètement, elle simplif…
Cette loi confirme que les chiens guides d'aveugles ont le droit d'entrer librement dans tous les lieux ouverts au public et dans les transports. Elle…
Cette loi permet aux entreprises de location de longue durée de véhicules industriels de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles ont pa…
Cette loi vise à empêcher la transmission de terrains agricoles par donation à des personnes qui ne souhaitent pas les cultiver, afin de protéger les …