Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose à tous les parlementaires d'obtenir un certificat prouvant qu'ils sont à jour de leurs impôts avant de pouvoir exercer leurs fonction…
Cette loi vise à encadrer les contrats des autoroutes pour éviter que les péages ne augmentent trop vite et pour garantir un meilleur entretien des ro…
Cette loi vise à financer et à soutenir les études scientifiques sur les techniques d'extraction du gaz et du pétrole de schiste en France. Elle perme…
Cette loi permet aux groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de s'organiser en associations pour mieux gérer leurs ressources et leurs activit…
Cette loi impose progressivement la facturation électronique pour les entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et de lutter contre la …
Cette loi encadre le financement participatif en fixant des règles claires pour les plateformes qui collectent l'argent du public. Elle définit égalem…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en Europe. Pour les citoye…
Cette loi fusionne le département de la Savoie et la communauté d'agglomération d'Annecy pour créer une nouvelle entité unique appelée Savoie Mont-Bla…
Cette loi oblige les structures accueillant des mineurs à vérifier systématiquement le fichier national SIAM avant d'embaucher du personnel. Cela perm…
Cette loi impose une amende automatique aux banques qui refusent injustement d'ouvrir un compte bancaire à un citoyen. Elle garantit ainsi que toute p…
Cette loi renforce la répression des conducteurs qui roulent à contresens sur les autoroutes, les routes à deux fois deux voies et les boulevards péri…
Cette loi facilite la reprise des petits commerces de quartier en simplifiant les démarches administratives et en offrant des aides financières aux no…
Cette loi fictive obligerait tous les conducteurs à installer dans leur véhicule un brise-vitre et un coupe-ceinture pour faciliter l'évacuation en ca…
Cette loi renforce la sécurité des comptes sociaux pour empêcher les fraudes et les usurpations d'identité. Elle permet aux citoyens de mieux contrôle…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français a commis des fautes graves lors de la fusillade de la rue d'Isly en 1962. Elle permet aux victi…
Cette loi lie obligatoirement l'immatriculation d'un véhicule à son assurance, empêchant ainsi la circulation de voitures non assurées. Concrètement, …
Cette loi interdit temporairement la fermeture des lignes de train secondaires utilisées pour le transport de marchandises. Elle vise ainsi à protéger…
Cette loi permet aux communes d'une même intercommunalité de définir ensemble leurs règles de représentation au sein des instances de décision. Elle v…
Cette loi permet aux infirmiers de poursuivre en justice les auteurs de fautes professionnelles pendant un délai plus long, passant de deux à cinq ans…
Cette loi facilite l'embauche des jeunes en réduisant les charges sociales pour les entreprises qui les recrutent. Elle vise à créer plus d'opportunit…
Cette loi impose aux stations-service et garages de proposer gratuitement le gonflage des pneus de leurs clients. Elle vise à améliorer la sécurité ro…
Cette loi permet de renouveler sa carte Vitale sans avoir besoin de fournir une nouvelle photo d'identité. Elle simplifie ainsi les démarches pour les…
Cette loi établit les règles pour écarter un député ou un sénateur de ses fonctions en cas de faute grave. Elle permet ainsi aux citoyens de voir un r…
Cette loi réduit de 10 % le salaire des députés et des sénateurs. Elle vise à montrer l'exemple en matière d'économie et à rétablir la confiance des c…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais valide simplement le compte-rendu des activités de nos députés à l'OTAN en 2013. Elle sert de procé…
Cette loi permet à l'État de récupérer les prestations sociales versées à des personnes ayant quitté la France pour rejoindre des groupes djihadistes.…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail pour faciliter l'embauche et la formation des salariés. Elle permet notamment aux entreprises de mie…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'identifier les textes de loi trop complexes ou inutiles pour les simplifier. Elle vise à rendre le …
Cette loi autorise les Français résidant à l'étranger à voter par internet pour l'élection présidentielle et les élections européennes. Elle vise à si…
Cette initiative vise à restaurer la nature en Europe pour stopper la perte de biodiversité d'ici 2030. Concrètement, elle obligera les États à protég…