Mission d'information sur la simplification législative

Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'identifier les textes de loi trop complexes ou inutiles pour les simplifier. Elle vise à rendre le droit plus clair et plus facile à comprendre pour tous les citoyens. Concrètement, cela devrait réduire la bureaucratie et faciliter les démarches administratives au quotidien.