Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen

Cette loi autorise les Français résidant à l'étranger à voter par internet pour l'élection présidentielle et les élections européennes. Elle vise à simplifier le processus pour permettre à ces citoyens de participer plus facilement aux scrutins sans avoir à se déplacer.