Amélioration de la protection du système social
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité des comptes sociaux pour empêcher les fraudes et les usurpations d'identité. Elle permet aux citoyens de mieux contrôler leurs démarches en ligne et de signaler plus facilement les anomalies. Cela garantit que les aides sociales arrivent bien aux personnes qui en ont réellement besoin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-14