Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit temporairement la fermeture des lignes de train secondaires utilisées pour le transport de marchandises. Elle vise ainsi à protéger l'activité économique locale et à éviter la hausse des prix des produits transportés par rail. Les citoyens ne subiront donc pas immédiatement de perturbations dans l'approvisionnement de leurs régions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-14