Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à ratifier la Charte européenne des langues régionales pour protéger et promouvoir les langues parlées en France, comme le breton ou l'…
Cette loi vise à garantir une parité réelle entre les femmes et les hommes au sein des ordres professionnels, comme ceux des avocats ou des médecins. …
Cette loi permet aux Français vivant à l'étranger de s'inscrire à la couverture maladie universelle (CMU) sans avoir à se déplacer en France. Elle sim…
Cette loi vise à adapter les territoires d'outre-mer aux effets du réchauffement climatique, comme la montée des eaux ou les tempêtes plus fréquentes.…
Cette loi autorise et protège toute personne, même sans formation médicale, à utiliser un défibrillateur cardiaque en cas d'urgence vitale. Elle garan…
Cette loi permet aux établissements publics territoriaux de remplacer les communes au sein des syndicats de gestion des déchets pour la future métropo…
Cette loi impose aux chômeurs de longue durée d'effectuer une activité d'intérêt général pour continuer à toucher leurs allocations. Concrètement, cel…
Cette loi permet aux assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance à tout moment, même en cours d'année, sans avoir à attendre la date de renouvell…
Cette loi impose automatiquement l'interdiction du territoire français à tout étranger condamné pour des actes de terrorisme. Concrètement, cela signi…
Cette loi vise à aider les entreprises en difficulté à se redresser plus tôt grâce à un système d'alerte précoce, évitant ainsi la faillite brutale. P…
Cette loi permet aux assistants familiaux de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qu'i…
Cette loi garantit que chaque citoyen peut choisir librement son médecin ou son professionnel de santé, sans être contraint par son assurance maladie.…
Cette loi renforce les règles de transparence pour les candidats et les responsables politiques en durcissant les contrôles sur leurs comptes et leurs…
Il n'existe aucune loi française nommée « Moratoire sur la construction de mosquées », car le droit français garantit la liberté de culte et interdit …
Cette loi simplifie les règles pour aider les entreprises en difficulté à se redresser plus rapidement, en favorisant l'achat de l'entreprise plutôt q…
Cette loi crée des conseils locaux réunissant des représentants de la société civile pour conseiller les élus de la Martinique et de la Guyane sur des…
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour agression sexuelle sur mineur d'exercer tout métier en contact avec des enfants, notamment dans le se…
Cette loi vise à transformer le droit au travail en une obligation concrète que l'État doit respecter, permettant aux chômeurs de saisir la justice si…
Cette loi vise à harmoniser le coût d'immatriculation d'un véhicule en fixant un prix unique par cheval-vapeur sur tout le territoire national. Elle m…
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts financiers et de se retirer des décisions où ils pourraient être personnellement …
Cette loi vise à soutenir l'économie du bois en facilitant l'exploitation des forêts et en favorisant l'utilisation de ce matériau écologique dans la …
Cette loi propose de regrouper les élections municipales, départementales et régionales sur une même journée de vote. L'objectif est de simplifier la …
Cette loi interdit à un employeur de licencier ou de sanctionner un salarié qui a engagé une procédure judiciaire contre un membre de son entreprise. …
Cette loi autorise la création d'une commission d'enquête parlementaire pour analyser la situation financière et sociale d'Air France. Elle permet aux…
Cette loi propose d'accorder automatiquement la nationalité française à la naissance aux enfants nés en France de parents étrangers, mais uniquement s…
Cette loi supprime l'École nationale d'administration (ENA) pour la remplacer par l'Institut national du service public (INSP). L'objectif est de dive…
Cette loi impose aux cantines scolaires de proposer systématiquement un plat végétarien à chaque repas. Elle garantit ainsi que tous les élèves, quel …
Cette loi permet de compter les logements occupés par des fonctionnaires de la Défense comme faisant partie des quotas de logements sociaux des commun…
Cette loi permet aux communes de regrouper leurs polices municipales pour partager des agents et des moyens de fonctionnement. Cela renforce la sécuri…