Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une force européenne commune de garde-frontières et de garde-côtes pour renforcer la sécurité aux frontières de l'Union. Concrètement, …
Cet accord entre les institutions européennes vise à améliorer la qualité des futures lois en réduisant leur complexité et en limitant les charges inu…
Cette loi renforce le contrôle budgétaire des pays de la zone euro pour éviter les crises financières et garantir la stabilité de l'euro. Pour les cit…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore consommables et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoye…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre, car le rôle de la Marine nationale en Méditerranée est défini par la Constitution et les codes de …
Cette loi encadre strictement les conditions dans lesquelles l'armée peut intervenir sur le sol français pour assurer la sécurité publique. Elle préci…
Cette loi permet aux employeurs de vérifier le casier judiciaire n° 2 des candidats avant de les embaucher comme directeurs d'établissements ou de ser…
Cette loi autorise la création d'un stockage profond pour les déchets radioactifs les plus dangereux, en les enfouissant dans des couches géologiques …
Cette loi renforce les sanctions contre les organisateurs de rodéos urbains en permettant la saisie immédiate des véhicules et en alourdissant les pei…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de participer aux appels d'offres publics sans être écartées automatiquement pour leur situation financ…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit simplement d'un procès-verbal récapitulant les débats et d…
Cette loi vise à intégrer systématiquement l'avis des scientifiques dans les décisions publiques concernant l'innovation et la lutte contre le changem…
Cette loi permet de simplifier les règles pour adapter les transports ferroviaires aux nouvelles réformes. Elle vise à améliorer la fluidité des dépla…
Cette loi simplifie les démarches administratives des employeurs en réduisant le nombre de déclarations sociales qu'ils doivent effectuer. Pour les sa…
Cette loi oblige l'Assemblée nationale à examiner plus rapidement et systématiquement les projets de loi européens avant leur adoption. Elle vise à re…
Cette loi vise à mieux anticiper les catastrophes naturelles pour protéger les populations et à accélérer l'aide financière aux communes sinistrées. C…
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour former une « commune nouvelle », simplifiant ainsi la gestion locale et les services publics. …
Cette loi met en place les mesures concrètes pour améliorer l'aide médicale d'État (AME), qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour faciliter l'accès aux droits sociaux et renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes. …
Cette loi étend la Médaille du travail, auparavant réservée aux ouvriers et employés, aux commerçants, artisans et professions libérales. Elle permet …
Cette loi vise à mieux protéger les villes en limitant la construction dans les zones à risque et en renforçant les normes de sécurité face aux inonda…
Cette loi propose de lancer un programme national gratuit pour stériliser les chats errants afin de réduire leur nombre. Concrètement, les citoyens po…
Cette loi vise à garantir une parité stricte entre les femmes et les hommes lors de la nomination des membres des autorités administratives indépendan…
Cette loi vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles. Elle impose des …
Cette loi permet aux consommateurs et aux entreprises de régler leurs différends sans passer par un procès, grâce à des médiateurs indépendants. Elle …
Cette loi permet aux non-résidents français de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs revenus perçus en France, évitant ainsi une double imposition.…
Cette loi interdit aux employeurs du secteur touristique de faire travailler leurs salariés le 1er mai, jour férié légal. Elle garantit ainsi que les …
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Oies cendrées ». Ce sujet relève de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvag…
Cette loi simplifie les règles pour les véhicules de plus de 30 ans en supprimant le contrôle technique obligatoire pour certains modèles. Les proprié…
Cette loi rend publics les rapports d'observations des chambres régionales des comptes, qui contrôlent les finances des collectivités locales. Cela pe…