Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi modifie les limites géographiques des circonscriptions des chambres d'agriculture pour mieux les adapter aux réalités territoriales actuelle…
Cette loi renforce la protection des victimes en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur de violences et en créant le délit spécifique de harcèl…
Cette loi clarifie le rôle et l'organisation des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle vise à …
Cette loi désigne la prévention et le dépistage du cancer comme une grande cause nationale pour 2017, mobilisant ainsi les pouvoirs publics et les act…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à offrir plus de flexibilité aux jeunes entreprises innovantes pour qu'elles puissent se …
Cette loi reconnaît officiellement le syndrome d'épuisement professionnel comme une maladie professionnelle, permettant aux salariés victimes d'être i…
Cette loi oblige les hôpitaux publics à rendre leurs comptes financiers accessibles à tous. Les citoyens peuvent ainsi vérifier comment l'argent publi…
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires à vendre leurs terrains vacants ou leurs logements inoccupés pour construire des habitati…
Cette loi impose une peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour les assassinats commis dans le but de terroriser la population. Ce…
Cette loi encadre le fonctionnement et les missions de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'OTAN. Elle permet aux députés de repré…
Cette loi crée un service volontaire pour les jeunes Français, permettant de s'engager dans des missions d'intérêt général comme l'aide aux personnes …
Cette loi est fictive, car le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne en 2020 et n'a jamais été maintenu par une telle mesure législati…
Cette loi impose que tous les animaux de boucherie soient abattus dans des abattoirs agréés, en respectant des règles strictes de bien-être animal et …
Cette loi mandate une évaluation de l'action de l'ONAC pour vérifier si l'aide sociale versée aux anciens combattants est bien adaptée à leurs besoins…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais résume les conclusions d'une audition publique visant à transformer la gestion des déchets végétaux en …
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en imposant des objectifs stricts aux entreprises et aux collectivités. Pour les citoye…
Cette loi vise à autoriser le gouvernement français à demander à l'Union européenne l'assouplissement ou la levée des sanctions économiques contre la …
Cette loi permet aux employeurs qui laissent partir leurs salariés pompiers volontaires d'être remboursés par l'État pour les salaires perdus. Concrèt…
Cette loi incite les assurés à mieux maîtriser leurs dépenses de santé en augmentant leur participation financière pour certains soins non essentiels.…
Cette loi simplifie les procédures pour que les citoyens puissent plus facilement donner leur avis sur les projets d'aménagement et d'infrastructures.…
Cette loi garantit que les salariés appelés à siéger comme jurés ne subissent aucune perte de salaire ni de droits à la retraite pendant leur service.…
Cette loi désigne officiellement le président de la Haute Autorité de la participation du public, l'instance chargée de veiller à l'information et à l…
Cette loi prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme perdra automatiquement ses droits civiques, comme le droit de vote ou d'él…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un rapport d'activité qui détaille les actions menées par l'Association des Paralysés de France (APF) en 2014-2015.…
Cette loi étend les pouvoirs des forces de l'ordre pour intervenir plus rapidement et efficacement face aux menaces sécuritaires. Concrètement, cela s…
Cette loi vise à développer l'apprentissage en région pour faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les jeunes et les adultes. Elle perme…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les artisans, les commerçants et les très petites entreprises en réduisant les formalités d'ouv…
Cette loi impose aux fabricants d'objets connectés de garantir un niveau de sécurité minimal contre les piratages et les fuites de données. Elle oblig…
Cette loi vise à augmenter significativement le nombre de logements sociaux disponibles pour aider les ménages modestes à se loger. Elle simplifie les…
La loi sur les PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques) vise à protéger les habitants vivant à proximité d'usines dangereuses en limitant…