Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi renforce la surveillance des tuteurs et curateurs pour éviter qu'ils ne négligent ou n'abusent des personnes vulnérables. Elle simplifie les…
Cette loi interdit d'inscrire le groupe sanguin sur les passeports et les cartes nationales d'identité. Elle vise à protéger la vie privée des citoyen…
Cette loi vise à rétablir la peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, cela s…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de rendre des comptes régulièrement sur l'efficacité de ses actions …
Cette loi permet de réexaminer une condamnation pénale définitive si de nouveaux éléments sérieux remettent en cause la culpabilité de la personne. El…
Cette loi interdit aux médias et aux plateformes en ligne de publier les photos ou l'identité des auteurs d'actes terroristes. Elle vise à empêcher la…
Cette loi simplifie le fonctionnement des commissions qui supervisent les regroupements de communes, en rendant leurs décisions plus rapides et transp…
Cette loi permet aux retraités de déduire la moitié du coût de leur mutuelle santé de leurs revenus imposables. Concrètement, cela réduit le montant d…
Cette loi prévoit que les conducteurs dont la faute grave a causé un accident mortel pourront être condamnés pour homicide volontaire, et non plus seu…
Cette loi impose aux écoles publiques de consacrer un temps d'échange sur les valeurs de la République lors de la rentrée scolaire. Elle vise à renfor…
Cette loi propose de ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans, ce qui signifie que les mineurs de moins de seize ans ne pourront plus être jugé…
Cette loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République financier pour mieux traquer la fraude fiscale et la grande délinquance économique. Elle…
Cette loi permet aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles d'obtenir une indemnisation complète si l'employeur a commis une …
Cette loi renforce les contrôles de sécurité sur les fournitures scolaires pour garantir qu'elles ne contiennent pas de substances dangereuses pour la…
Cette loi impose un nombre maximum d'élèves par classe pour garantir un meilleur suivi pédagogique. Elle oblige également les établissements à remplac…
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles publiques et les administrations. Elle vise à garantir la neutralité de l'e…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi créant des obligations pour les citoyens. Son objectif est d'étud…
Cette loi ne propose rien car le « droit de message » du Président de la République n'est pas une loi, mais une prérogative constitutionnelle. Elle pe…
Cette loi définit les règles d'accueil des personnes qui demandent la protection en France, en garantissant des conditions de vie décentes et un accom…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en renforçant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi organise la collaboration entre les différentes agences sanitaires nationales pour éviter les doublons et agir plus vite en cas de crise. El…
Cette loi fixe les règles pour appliquer la réforme des retraites, notamment en augmentant progressivement l'âge légal de départ à 64 ans. Concrètemen…
Cette loi permet au gouvernement français de bloquer l'application de certaines règles du traité commercial CETA qui ne respecteraient pas les normes …
Cette loi encadre la manière dont l'État français exerce ses droits d'actionnaire au sein d'Alstom pour protéger l'intérêt national. Elle vise à garan…
Cette loi adapte le secteur gazier pour faciliter la transition énergétique et garantir la sécurité des approvisionnements. Elle permet notamment de m…
Cette loi impose à l'Union européenne d'évaluer systématiquement les accords de libre-échange signés pour vérifier leurs effets réels sur l'emploi et …
Cette loi simplifie les règles administratives pour créer et gérer les associations et les fondations, réduisant ainsi les démarches et les coûts. Ell…
Cette loi réforme l'organisation des universités et de la recherche pour leur donner plus d'autonomie dans la gestion de leurs budgets et de leurs per…
Cette loi met en place un système de certification européen pour garantir que les équipements de contrôle de sécurité dans les aéroports sont fiables …
Cette loi permet aux autorités de fermer définitivement les mosquées et lieux de culte identifiés comme salafistes si elles propagent des discours hai…