Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux collectivités d'utiliser l'argent restant de leurs aides pour la continuité territoriale afin de financer des routes et des voies…
Cette loi renforce la protection des consommateurs en interdisant les clauses abusives et en encadrant strictement les pratiques commerciales trompeus…
Ce texte d'application concrétise la réforme ferroviaire en organisant la séparation entre la gestion des infrastructures et l'exploitation des trains…
Cette loi définit les règles d'attribution des aides financières et sociales de l'ONACGV aux anciens combattants et victimes de guerre. Elle permet co…
Cette loi oblige les régions à définir un plan d'aménagement du territoire pour organiser leur développement économique et environnemental. Elle perme…
Cette loi vise à orienter l'aide publique au développement vers des projets qui améliorent spécifiquement la vie des femmes dans les pays en développe…
Cette loi vise à protéger les créateurs en obligeant les grandes plateformes en ligne à mieux filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur. Con…
Cette loi autorise l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics pour permettre une prise en charge rapide des arrêts cardiaques…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et des services de renseignement pour prévenir et démanteler plus rapidement les réseaux terroristes. Ell…
Cette loi vise à criminaliser les discours religieux qui incitent à la haine ou à la violence contre l'État ou la société. Concrètement, elle permet a…
Cette loi adapte le système fiscal pour alléger la charge des agriculteurs et viticulteurs, notamment en ajustant les impôts sur leurs revenus et leur…
Cette loi officialise le statut des écoles de production pour garantir leur pérennité financière. Elle permet aux jeunes de suivre une formation en al…
Cette loi limite la hausse annuelle de la taxe foncière pour les propriétaires de maisons et d'appartements, empêchant les augmentations brutales déci…
Ce projet définit les missions et les objectifs financiers de France Télévisions pour la période 2016-2020. Il vise à garantir la qualité de l'informa…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Enjeux et perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé". Ce sujet relè…
Cette loi vise à soutenir l'industrie automobile française en favorisant la production locale et l'achat de véhicules électriques ou hybrides. Elle pr…
Cette loi ne concerne que les clubs de football et de basket qui embauchent des sportifs professionnels étrangers. Elle impose à ces clubs de payer un…
Cette loi interdit aux syndicats de copropriété de refuser l'installation du drapeau tricolore sur les parties communes. Elle garantit ainsi aux résid…
Cette loi crée une commission d'enquête officielle pour étudier les causes, le diagnostic et la prise en charge de la fibromyalgie en France. Elle vis…
Cette loi interdit d'embaucher toute personne inscrite au fichier S, qui recense les individus susceptibles de commettre des atteintes à la sécurité p…
Cette loi oblige à former tous les enseignants à mieux accueillir et accompagner les élèves autistes ou en situation de handicap dans les écoles class…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau utilisée pour l'agriculture en période de sécheresse afin de garantir un approvisionnement durable. Elle impose des…
Cette loi met fin au système de quotas de production de lait qui limitait la quantité que les agriculteurs pouvaient vendre. Elle permet aux éleveurs …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Études de genre". Ce terme désigne généralement un champ de recherche universitaire …
Cette loi permet de placer en isolement les personnes fichées S qui ne sont pas encore condamnées, afin de prévenir des actes graves. Concrètement, ce…
Cette loi permet d'expulser du territoire français les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme, même s'ils y résident depuis leur naissance. …
Cette loi interdit l'achat et l'utilisation de cartes bancaires prépayées anonymes pour empêcher les criminels de blanchir de l'argent ou de financer …
Cette loi crée un comité chargé d'évaluer l'impact réel des nouvelles règles avant qu'elles ne soient appliquées. Son but est de simplifier le droit p…
Cette loi rend obligatoire la formation aux premiers secours pour tous les élèves, à partir de la maternelle jusqu'au lycée. Elle vise à ce que chaque…
Cette loi vise à augmenter les peines de prison et les amendes pour les personnes condamnées pour le trafic de stupéfiants. Concrètement, cela signifi…