Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise les députés français à participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en 2015. Elle prévoit également que l'État rem…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'autorisation de diffuser la chaîne numéro 23 a été accordée et sur les conditio…
Cette loi ne crée pas de nouvelles obligations pour les citoyens français, car la reconnaissance d'un génocide est une décision diplomatique internati…
Cette loi impose que les parcours de prise en charge des personnes autistes suivent strictement les recommandations de la Haute Autorité de santé. Ell…
Cette loi crée un fichier national unique pour recenser tous les documents d'identité perdus ou volés. Elle permet aux citoyens de vérifier rapidement…
Cette loi élargit les possibilités de réviser un jugement pénal définitif lorsqu'une nouvelle preuve révèle une erreur judiciaire. Elle permet ainsi a…
Cette loi supprime l'obligation automatique pour l'État d'accueillir les familles de réfugiés, rendant chaque demande de regroupement familiale soumis…
Cette loi interdit aux personnes civiles de se baigner sur le domaine public maritime si elles portent un vêtement à connotation religieuse. Elle rest…
Le bail réel solidaire permet d'acheter un logement à un prix réduit en ne payant que le droit d'usage, tandis que le propriétaire foncier reste une p…
Ce texte définit les objectifs et les moyens financiers de France Médias Monde pour la période 2016-2020, notamment pour ses chaînes internationales c…
Cette loi impose une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs âgés de 70 ans et plus afin de vérifier leur aptitude physique à la conduit…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour enquêter plus efficacement sur les fausses déclarations concernant les aides familiales. Elle permet de…
Le Socle européen des droits sociaux établit 20 principes fondamentaux pour garantir des conditions de travail justes et équitables dans toute l'Union…
Cette loi permet au Parlement de voter chaque mois la prolongation de l'état d'urgence, empêchant le gouvernement de le maintenir seul indéfiniment. C…
Cette proposition vise à moderniser les règles du droit d'auteur en Europe pour mieux protéger les créateurs et faciliter l'accès légal aux œuvres en …
Cette loi encadre le fonctionnement des partis politiques en fixant des règles de transparence sur leurs financements et leurs comptes. Elle vise à ga…
Cette proposition vise à renforcer la coopération entre la France et l'Allemagne pour mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontal…
Cette loi transfère la responsabilité de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités disposant de leur propre budget. Concrètemen…
Cette loi permet de prononcer une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour les crimes les plus graves. Concrètement, c…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi mais consigne simplement le compte-rendu des travaux de l'Assemblée des Pays de la Communauté Européenne en 20…
Cette loi vise à réhabiliter la mémoire des victimes de la répression de la Commune de Paris en 1871, qui avaient été condamnées à tort ou injustement…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en imposant des règles budgétaires plus strictes aux États membres. Pour les …
Cette loi modifie le statut de l'île de Clipperton pour l'intégrer pleinement dans le régime des collectivités territoriales françaises. Concrètement,…
Cette loi vise à garantir un hébergement d'urgence et un accompagnement social pour les personnes sans abri. Elle oblige les communes à proposer des s…
Cette loi interdit d'imposer aux commerçants l'obligation d'ouvrir leurs magasins les dimanches et jours fériés. Elle garantit ainsi aux citoyens le d…
Cette loi permet d'immatriculer des navires sous le pavillon français à Saint-Martin, une première pour ce territoire d'outre-mer. Elle vise à dynamis…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, aient un accès équitable aux soins de santé. Elle impose notamm…
Cette loi organise une consultation citoyenne pour recueillir l'avis de la population sur les moyens d'améliorer l'égalité entre les femmes et les hom…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement compatible avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforc…
Cette loi vise à protéger les vignobles français en mettant en place des mesures strictes pour stopper la propagation de maladies dangereuses pour la …