Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi autorise les petites communes et intercommunalités à recruter des agents contractuels pour occuper des postes à responsabilit…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais marque la fin d'une série de réunions visant à évaluer les réformes sociales précédentes. Son impact con…
Cette proposition de loi vise à faciliter la vente des biens hérités ensemble en permettant à un seul héritier de vendre la totalité du bien sans atte…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais exprime le soutien du Parlement français à la politique étrangère…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour la vie quotidienne des citoyens, mais permet à l'Assemblée nationale de soutenir officiellement la poli…
Cette loi vise à renforcer le financement et la coopération de l'Union européenne dans la recherche scientifique. Elle permet aux citoyens de bénéfici…
Cette loi vise à mesurer les résultats du programme « Action Cœur de Ville » pour savoir s'il aide vraiment à redynamiser les centres des villes moyen…
Cette loi vise à garantir que tout citoyen remplissant les conditions légales puisse réellement se porter candidat aux élections sans entrave injustif…
Cette proposition de loi donne aux officiers d'état civil et aux procureurs plus de pouvoir pour vérifier la réalité des mariages et bloquer ceux qui …
Cette proposition de loi vise à imposer un contrôle plus strict des établissements privés non conventionnés pour s'assurer qu'ils respectent les règle…
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les conditions d'entrée dans les universités pour limiter le nombre d'étudiants admis. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à abroger les accords bilatéraux de 1968 et 2013 régissant la circulation et le séjour des ressortissants algériens en F…
Cette loi propose de faire participer les détenus ayant des ressources financières aux frais de leur propre incarcération. Concrètement, cela signifie…
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en favorisant la rénovation des bâtiments ex…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser la gestion des terrains et forêts appartenant aux sections de communes pour éviter leur dégra…
Cette loi vise à renforcer la place de la langue française dans les institutions internationales et à soutenir les pays francophones. Pour les citoyen…
Cette loi impose une durée minimale de prison obligatoire pour quiconque commet un crime ou un délit contre un policier ou un pompier. Elle vise à gar…
Cette loi définit les règles pour que l'État gère ses forêts de manière durable, en protégeant la biodiversité et en assurant la production de bois. E…
Cette loi permet à l'État de financer directement les entreprises françaises du secteur de la défense pour renforcer leur compétitivité. Elle vise à s…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les écoles pour mieux prévenir et traiter les violences scolaires. Elle oblige les établissements à mettr…
Cette proposition de loi vise à déclarer le projet d'autoroute reliant Castres à Toulouse d'intérêt public majeur, ce qui permettrait de simplifier et…
Cette loi ne propose rien car elle n'existe pas : l'Union européenne n'a pas de budget propre pour financer des projets en France, elle ne fait que re…
Cette loi officialise le statut des lieutenants de louveterie, qui sont des agents chargés de protéger les troupeaux contre les prédateurs. Concrèteme…
Cette loi prévoit d'augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite pour qu'il atteigne 65 ans en 2042. Concrètement, les futurs retrait…
Cette loi prolonge la possibilité pour les villes tendues de limiter la hausse des loyers à l'entrée dans un nouveau contrat de location. Concrètement…
Cette loi permet aux parents qui confient leurs enfants à un tiers (comme un grand-parent ou un proche) de continuer à percevoir les allocations famil…
Cette loi vise à alléger financièrement les petites communes rurales en les aidant à payer les études d'archéologie préventive nécessaires avant les t…
Cette loi vise à simplifier et à rendre plus flexible le Plan d'Épargne en Actions (PEA) pour encourager l'épargne des Français. Elle permet notamment…
Cette proposition de loi simplifie les règles pour permettre aux agriculteurs et forestiers de mieux organiser leurs projets d'aménagement des terres.…
Cette loi obligerait les policiers municipaux des villes de plus de 5 000 habitants à porter une arme à feu. Concrètement, cela permettrait aux citoye…