Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à réserver les aides familiales uniquement aux ménages dont tous les membres travaillent, excluant ainsi les familles où…
Cette proposition de loi vise à imposer des obligations de qualité plus strictes aux entreprises qui gèrent les déchets pour éviter les défaillances. …
Cette loi garantit que les chaînes publiques restent impartiales et indépendantes des pressions politiques ou économiques. Elle met fin à la redevance…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des professionnels de santé pour mieux répondre aux besoins du territoire. Elle cherche à facil…
Cette proposition de loi vise à limiter les cas où une peine est exécutée immédiatement, même si le condamné fait appel de sa condamnation. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que les lois de la République priment sur tout autre texte, y compris les engagements in…
Cette loi permet à une même commune d'être partiellement incluse dans un parc national et dans un parc naturel régional, là où la géographie le justif…
Cette loi simplifie les règles du viager immobilier pour le rendre plus sûr et plus facile à utiliser. Elle protège mieux les vendeurs contre les impa…
Cette loi propose de créer un registre national pour enregistrer systématiquement toutes les euthanasies d'animaux. Cela permettra aux citoyens de mie…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés. Elle inte…
Cette loi interdit de tuer les animaux saisis lors d'une enquête judiciaire, sauf si un vétérinaire estime que leur santé est en danger. Elle garantit…
Cette loi impose aux banques de mieux informer les clients sur les frais et limite certains coûts inutiles. Elle vise ainsi à protéger les citoyens co…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La géoingénierie », car ce domaine n'est pas encore encadré par un texte spécifique. Par conséquent, cett…
Cette motion de censure est une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. Si elle …
Il n'existe pas de loi portant spécifiquement le titre "Mission d'information sur les congés parentaux", car il s'agit d'une procédure parlementaire e…
Ce projet de loi autorise la France à participer à la construction du futur collisionneur circulaire du CERN, un immense accélérateur de particules de…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure politique permettant à l'opposition de demander la chute du gouvernement si elle parvient à réunir la…
Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enf…
Il s'agit d'une erreur de classification : ce texte n'est pas une loi mais un ordre du jour ou un compte-rendu d'une mission diplomatique officielle. …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un état des lieux des changements déjà mis en place dans la police nationale. Elle évalue c…
Ce texte de loi encadre les accords passés entre la France et l'Algérie pour faciliter la circulation, le séjour, la santé et l'emploi des citoyens de…
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les fraudeurs qui créent de fausses identités bancaires pour voler de l'argent. Elle permet aussi aux …
Cette loi vise à réorganiser la gestion des pêches en France pour mieux partager les décisions entre l'État et les professionnels de la mer. Elle perm…
Cette loi propose d'interdire aux personnes ayant un casier judiciaire non vierge de se présenter aux élections municipales. Concrètement, cela empêch…
Cette loi permet aux établissements thermaux de changer de statut pour devenir des centres de prévention contre la perte d'autonomie. Concrètement, le…
Cette loi reconnaît officiellement la pénibilité du travail en mer, permettant aux marins de bénéficier de meilleures conditions de retraite et de séc…
Cette loi vise à protéger les propriétaires de locaux commerciaux en leur garantissant le paiement des loyers même si leur locataire est en difficulté…
Cette loi vise à augmenter les aides financières directes pour les familles de la classe moyenne, notamment en revalorisant les allocations familiales…
Cette loi vise à reconnaître et prévenir les formes de maltraitance involontaire causées par l'exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentat…
Cette loi permet de construire ou de réhabiliter plus facilement des logements pour les travailleurs saisonniers dans les zones où il n'y en a pas ass…