Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Initiateur Émeline K/Bidi GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pénales contre les fraudeurs qui créent de fausses identités bancaires pour voler de l'argent. Elle permet aussi aux banques de bloquer plus rapidement les comptes suspects et de partager des informations pour mieux détecter ces arnaques. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de leurs économies et une réduction des risques de se faire voler par des faux relevés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-10-15