Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles du viager immobilier pour le rendre plus sûr et plus facile à utiliser. Elle protège mieux les vendeurs contre les impayés et clarifie les droits des acquéreurs. En résumé, cela permet aux seniors de vendre leur maison plus sereinement et aux acheteurs d'investir avec plus de confiance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-17