Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Cette loi interdit de tuer les animaux saisis lors d'une enquête judiciaire, sauf si un vétérinaire estime que leur santé est en danger. Elle garantit ainsi que ces animaux ne soient plus sacrifiés simplement parce qu'ils sont la preuve d'une infraction. Les citoyens peuvent désormais être assurés que les animaux concernés recevront des soins et une prise en charge adaptée.